J.O. 302 du 29 décembre 2005
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Arrêté du 20 décembre 2005 portant création d'un téléservice de consultation des états déclarants dématérialisés sur internet
NOR : BUDD0540008A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de déclaration no 1100934 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « EDDI » (états déclarants dématérialisés sur internet).
Ce téléservice est accessible depuis le portail internet Prodouane pour les opérateurs ayant préalablement adhéré dans les conditions prévues à l'article 3.Article 2
EDDI s'adresse aux opérateurs abonnés au système d'ordinateur pour le fret international (SOFI) ou destinataires d'états déclarants SOFI.
Il vise à mettre à la disposition de chaque opérateur bénéficiaire certains états SOFI le concernant, sous forme dématérialisée.
Les états suivants sont ainsi consultables en ligne :
N 08 : déclarations du jour, stockées, validées ou bénéficiant d'un bon à enlever ;
N 13 : répertoires d'importation ;
N 14 : répertoires d'exportation ;
T 03 : bordereaux créditaires ;
T 13 : relevé mensuel des droits et taxes dus ;
T 21 : bordereaux décadaires ;
T 34 : décompte mensuel récapitulatif des droits et taxes dus par les départements ministériels ;
T 51 : relevé mensuel des sommes AI2 global ;
H 01 : relevé mensuel d'utilisation du SOFI.Article 3
Pour bénéficier de ce service, l'opérateur conclut une convention avec la direction générale des douanes et droits indirects. Celle-ci définit les conditions d'usage d'EDDI.
Un formulaire est joint à la convention aux fins de désignation des utilisateurs à habiliter.Article 4
Les catégories de données nécessaires au fonctionnement de l'application sont les suivantes :
- données relatives à l'identification de l'opérateur : raison sociale, numéro SIRET, adresse ;
- données relatives aux personnes habilitées à consulter les états : nom, prénom, identifiant du compte utilisateur Prodouane, adresse de messagerie ;
- données des différents états dématérialisés : données concernant les procédures, données comptables, données de facturation.Article 5
Les états dématérialisés sont accessibles en ligne pendant deux ans.Article 6
Sont destinataires des données de l'application :
- les utilisateurs externes, depuis le portail Prodouane, en fonction des habilitations délivrées ;
- les agents de la direction générale des douanes et droits indirects habilités, depuis l'intranet Aladin.Article 7
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des affaires financières (bureau B 1).
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 8
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin